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Le dispositif Pinel pour réduire ses impôts ? Le zonage

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Le dispositif Pinel pour réduire ses impôts ? Le zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Le dispositif Pinel pour réduire ses impôts ? Le zonage

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le dispositif Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue. Si, dans le cas contraire, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'amener les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zonage du dispositif de défiscalisation Pinel : les villes concernées

Saint-Brieuc, appartenant à la zone B2, fait partie des villes désormais exclues du dispositif. Il en est de même pour l'ensemble des localités de votre département. Sachez que des municipalités sont tout de même éligibles au sein de votre région, une aubaine pour un investissement. Citons par exemple la localité de Gévezé, en Ille-et-Vilaine. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 16 %, elle est donc inférieure à celle de son département qui est de 30 %. D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 18 %, elle est légèrement supérieure à celle du département (17 %). Sachez que dans cette ville, il y a 65 % de propriétaires (contre 35 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Quelles conditions pour bénéficier du plan de relance du logement Pinel ?

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien au minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • seul concerné, un bien immobilier neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de la même façon, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires

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